Article 31 de la Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1988

Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats en cours, qui sont prorogés d'une durée de six mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces comités est prorogé de la même durée. Les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 8 novembre 1988

Commentaires


1Représentation Des Professions De Santé Au Sein D'Organismes
M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 11 août 1988

La loi n° 88-1023 du 7 novembre 1988 modifie l'article 31 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 et proroge de six mois le mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux. La prorogation de six mois de la durée du mandat des membres actuellement en fonction permettra de régler, notamment, le problème de la composition des comités économiqes et sociaux régionaux.

 Lire la suite…

2Regions - Comites Economiques Et Sociaux: Picardie - Composition; Representation Des Grands Regimes De Securite Sociale
M. de Robien Gilles · Questions parlementaires · 25 janvier 1988

. - L'article 6 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des comites economiques et sociaux regionaux precise que les membres de ces assemblees sont designes pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative a l'organisation des regions dispose que « les membres des comites economiques et sociaux regionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'a l'expiration des mandats de six ans en cours ».

 Lire la suite…

3Regions - Comites Economiques Et Sociaux - Composition; Representation Des Grands Regimes De Securite Sociale
M. de Robien Gilles · Questions parlementaires · 25 janvier 1988

. - L'article 6 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des comites economiques et sociaux regionaux precise que les membres de ces assemblees sont designes pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative a l'organisation des regions dispose que « les membres des comites economiques et sociaux regionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'a l'expiration des mandats de six ans en cours ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.