Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986
Article 31 de la Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1988
Commentaires • 3
. - L'article 6 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des comites economiques et sociaux regionaux precise que les membres de ces assemblees sont designes pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative a l'organisation des regions dispose que « les membres des comites economiques et sociaux regionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'a l'expiration des mandats de six ans en cours ».
Lire la suite…-L'article 6 du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux précise que les membres de ces assemblées sont désignés pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions dispose que " les membres des comités économiques et sociaux régionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de six ans en cours ".
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. - L'article 6 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des comites economiques et sociaux regionaux precise que les membres de ces assemblees sont designes pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative a l'organisation des regions dispose que « les membres des comites economiques et sociaux regionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'a l'expiration des mandats de six ans en cours ».
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