Article 31 de la Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

La loi n° 88-1023 du 7 novembre 1988 modifie l'article 31 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 et proroge de six mois le mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux. La prorogation de six mois de la durée du mandat des membres actuellement en fonction permettra de régler, notamment, le problème de la composition des comités économiqes et sociaux régionaux.

. - L'article 6 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des comites economiques et sociaux regionaux precise que les membres de ces assemblees sont designes pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative a l'organisation des regions dispose que « les membres des comites economiques et sociaux regionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'a l'expiration des mandats de six ans en cours ».