Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 janvier 1986 |
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Dernière modification : | 2 mars 2004 |
Codes visés : | Code des communes, Code électoral et 2 autres |
Commentaires • 13
Le 15, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est adopté par le Conseil des ministres. 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982). […] 9 janvier 1983 Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (JO n° 7).
. – Historique Avant les lois de décentralisation, l'article L. 231 du code électoral visait, à son 7°, les employés de préfecture et de sous-préfecture. Avec les lois de décentralisation, il a été décidé, d'une part, de recentrer les inéligibilités sur des fonctions de responsabilité et, d'autre part, d'étendre des inéligibilités aux fonctions de responsabilité exercées au sein du conseil général et du conseil
Décisions • 9
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 février 1997, 95PA03218, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 86-16 du 6 janvier 1986 et notamment son article 18 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 février 1989, 85823, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 et la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, n° 76992
Annulation —
[…] Vu le code électoral et notamment son livre IV ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
- Loi n°88-813 du 13 juillet 1988 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L221 DU CODE ELECTORAL
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
- LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
- LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- LOI no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)
- LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
- LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
- Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- LOI no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (1)
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
- LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)
A noter que, s'agissant des délibérations du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi, l'article LO 6243-4 du CGCT prévoit que vous ne vous prononcez qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit, alors que ce n'est pas le cas pour les actes du conseil exécutif, mais en l'espèce, […]