| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1986 |
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| Dernière modification : | 2 mars 2004 |
| Codes visés : | Code des communes, Code électoral et 2 autres |
Le 15, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est adopté par le Conseil des ministres. 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982). […] 9 janvier 1983 Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (JO n° 7).
. – Historique Avant les lois de décentralisation, l'article L. 231 du code électoral visait, à son 7°, les employés de préfecture et de sous-préfecture. Avec les lois de décentralisation, il a été décidé, d'une part, de recentrer les inéligibilités sur des fonctions de responsabilité et, d'autre part, d'étendre des inéligibilités aux fonctions de responsabilité exercées au sein du conseil général et du conseil
Réformation —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 86-16 du 6 janvier 1986 et notamment son article 18 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 et la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Vu le code électoral et notamment son livre IV ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
A noter que, s'agissant des délibérations du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi, l'article LO 6243-4 du CGCT prévoit que vous ne vous prononcez qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit, alors que ce n'est pas le cas pour les actes du conseil exécutif, mais en l'espèce, […]