Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
Article 1 de la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 19
André Fosset demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiant l'article L. 1 du code de la santé qui prévoyait l'existence dans chaque département d'un règlement sanitaire départemental. […]
Lire la suite…Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiant l'article L. 1 du code de la santé qui prévoyait l'existence dans chaque département d'un règlement sanitaire départemental. […] Réponse. - La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 a modifié l'article 1er du code de la santé publique et dispose que des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] représentée par M. D E en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Hervé LOCU, Président chargé du rapport : Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Lire la suite…- Lot·
- Expropriation·
- Indemnité·
- Remploi·
- Commissaire du gouvernement·
- Référence·
- Valeur vénale·
- Pièces·
- Logement·
- Immeuble
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 2 septembre 2021, n° 20/08915
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Hervé LOCU, Président chargé du rapport :
Lire la suite…- Lot·
- Expropriation·
- Logement·
- Indemnité·
- Commissaire du gouvernement·
- Surface habitable·
- Pièces·
- Biens·
- Valeur vénale·
- Usage
d'enlèvement des ordures ménagères, mentionnée au 11° de l'article 1er de cette loi. […] La TEOM étant une imposition, c'est au législateur, et à lui seul, qu'il revient d'en fixer les règles d'assiette, […]
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