Article 11 de la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

. - La procedure d'agrement des conventions collectives du secteur sanitaire et social a but non lucratif fixee par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales a ete modifiee par l'article 11 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 qui introduit notamment la presence d'elus locaux au sein de la commission chargee de donner un avis au ministre charge de la sante. […] Le decret no 88-248 du 14 mars 1988 pris en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 prevoit ainsi que trois presidents de conseil general et deux maires participent aux travaux de la commission. […]

. - La procédure d'agrément des conventions collectives du secteur sanitaire et social à but non lucratif fixée par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux instructions sociales et médico-sociales a été modifiée par l'article 11 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 qui introduit notamment la présence d'élus locaux au sein de la commission chargée de donner un avis au ministre chargé de la santé. […] Le décret n° 88-248 du 14 mars 1988 pris en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 prévoit ainsi que trois présidents de conseil général et deux maires participent aux travaux de la commission. […]