Article 2 de la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

L'article L 49 du code de la sante publique dans sa redaction issue de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 precitee donne competence a l'Etat pour determiner les modalites du controle administratif et technique des regles d'hygiene et en assurer l'organisation et le financement. […] Les decrets no 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux regles propres a preserver la sante de l'homme contre les bruits de voisinage et no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinees a la consommation humaine a l'exclusion des eaux minerales sont intervenus en application de l'article L 1er du code de la sante publique. […] Le maire est competent soit en application des pouvoirs generaux en matiere de police qui lui sont conferes par l'article L 131-2 du code des communes, […]