Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
Article 3 de la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 112564, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
En vertu de l'article 30 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les modalités d'application de la loi sont, sauf disposition contraire, fixées par décret en Conseil d'Etat. L'alinéa premier de l'article 4 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, dispose quant à lui que les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article 3 sont fixées par décret. […]
Lire la suite…- Dispositions spéciales relatives aux établissements prives·
- Compétence pour prendre les mesures d'application·
- Institutions sociales et medico-sociales·
- Actes législatifs et administratifs·
- Mesure a prendre en Conseil d'État·
- Validité des actes administratifs·
- Mesures a prendre par décret·
- Décret en Conseil d'État·
- Aide sociale·
- Compétence