Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
Article 57 de la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Cassation
[…] qu'en refusant de faire application de l'article 57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, au congé litigieux en date du 3 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ;
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2. Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 12/04770
Infirmation partielle
[…] Le bail professionnel n'inclut aucune stipulation à ce titre et se contente de faire référence à l'article 57 A de la loi du 6 janvier 1986, qui ne concerne que la durée du bail, de sorte que ce sont les dispositions des article 1728 et 1741 du code civil qui sont applicables;
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