Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
Article 74 de la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.
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Décisions • 7
[…] notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, […] qu'enfin, si les articles 4 et 25 de la loi du 6 janvier 1986 ont substitué des commissions régionales et nationale « des équipements sanitaires et sociaux » aux commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, l'article 74 de cette loi a également prévu que ces derières commissions demeureraient en fonction jusqu'à l'installation des commissions des équipements sanitaires et sociaux ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Légalité de l'arrêté préparé sur la base de ces directives·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Directives dépourvues de caractère réglementaire·
- Directives -circulaire fixant des directives·
- Établissements prives d'hospitalisation·
- Conditions de fond de l'autorisation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Circulaire fixant des directives·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne presente pas ce caractère
[…] notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, […] qu'enfin, si les articles 4 et 25 de la loi du 6 janvier 1986 ont substitué des commissions régionales et nationale « des équipements sanitaires et sociaux » aux commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, l'article 74 de cette loi a également révu que ces dernières commissions demeureraient en fonction jusqu'à l'installation des commissions des équipements sanitaires et sociaux ; qu'ainsi, […]
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- Conditions de fond de l'autorisation·
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- Composition de l'organisme consulte·
- Établissement de la carte sanitaire·
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- Différentes catégories d'actes·
- Ne presentent pas ce caractère·
- Besoins de la population·
- Procédure consultative
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 décembre 1998, 161898, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les mesures réglementaires fixant la composition et le fonctionnement des commissions régionales et de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux créées par la loi du 6 janvier 1986 ne sont jamais intervenues ; qu'ainsi le ministre ne pouvait procéder à la consultation prévue par les dispositions de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 ; qu'à la date de ladécision attaquée, en vertu des dispositions transitoires figurant aux articles 74 de la loi du 6 janvier 1986 et 11-I de la loi du 30 décembre 1979, les demandes d'autorisation présentées par les établissements privés devaient, […]
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