Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986

Article 76 de la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/1986

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 19 et aux articles 23 et 33 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précités sont prolongés de cinq ans. le délai prévu au troisième alinéa de l'article 29 de la même loi est prolongé de dix ans.

Sortie de vigueur le 24 décembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

[…] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 13° Les articles 5 et 6 de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat ; 14° Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 76 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft2031{font-size:11px;font-family:Times; […]

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