Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 janvier 1986
Dernière modification : 24 décembre 2000
Codes visés : Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 3 autres

Commentaires87


1Obligation De Créer Un Centre Communal D'Action Sociale
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 9 février 2023

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412849
Conclusions du rapporteur public · 31 janvier 2022

Dans ses 4 Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé 5 31 décembre 2008 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social et autres n° 311501, aux Tables ; 6 23 octobre 2002, Union nationale de l'aide à domicile en milieu rural, n° 228008 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442583
Conclusions du rapporteur public · 12 mars 2021

[…] issues de l'article 11 d'un règlement d'administration publique du 11 décembre 1926, pris en application de la loi du 13 août 1926 autorisant les départements et les communes à établir une vingtaine de taxes locales, […] ni pour les sujétions particulières auxquelles celui-ci peut être soumis en application de telle législation autre que fiscale – et il va de soi qu'en matière de déchets, ces lois spéciales sont déjà nombreuses et appelées à le devenir plus encore. […] Cet article L. 1 a toutefois été remanié par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, […]

 

Décisions157


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 181680, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

L'Etat est tenu de prendre en charge les frais d'aide médicale des personnes sans "résidence stable", au nombre desquelles figurent nécessairement les personnes entrant dans le champ des prévisions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France dans domicile ou résidence fixe, pour autant que les intéressés aient satisfait à l'obligation de faire élection de domicile, soit auprès d'un organisme agréé au titre de l'article 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale, soit en application de la législation sur le revenu minimum d'insertion, soit enfin en raison de leur rattachement à une commune au titre de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1969.

 

2Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 10/00103

Confirmation — 

[…] — au demeurant, l'association relève du secteur sanitaire et social ; ses dépenses de fonctionnement sont supportées par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale ; il s'infère de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 que sa décision était de toute manière subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle ;

 

3Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2008

Infirmation partielle — 

[…] Il n'est pas contesté que l'avenant du 25 mars 2002 qui est la source du litige n'est pas étendu et n'est donc pas obligatoire. L'B relève du secteur sanitaire et social et ses dépenses de fonctionnement sont supportées, au moins en partie, par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale. Il résulte donc de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 que sa décision d'appliquer l'avenant était subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle, qui n'a pas été donné. Elle ne pouvait donc prendre la décision de l'appliquer, et la demande ne peut prospérer. Madame X supportera les dépens.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes