Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 janvier 1986 |
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Dernière modification : | 24 décembre 2000 |
Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. […]