Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Commentaires • 6
En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose, en son article 1er, qu'elle a vocation à reconnaître « l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». […] Son article 2 précise que cette prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu l'arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1 ; 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
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[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 octobre 2013, 12BX02527, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi du 21 août 2007 : « Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (…) les éléments de rémunération suivants : 1. […] des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, […]
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Article L. 6152-5-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. […] Article L. 6152-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 95221 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 61479 qui y exercent : 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, […]
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