Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 133 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 relatif aux conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi a été supprimé, qu'un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application de cet article ; qu'ainsi, […] qu'en l'absence de décret permettant l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986, qui devait se substituer à l'article L. 886 du code de la santé publique, les dispositions de l'article 133 de cette même loi abrogeant ledit article L. 886 ne trouvaient pas à s'appliquer ; que, dès lors, […]
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[…] Considérant que la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a, dans son article 133, abrogé les premier et deuxième alinéas de l'article L. 856 du code de la santé publique alors en vigueur aux termes desquels : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 809, l'agent atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite ou d'une affection cancéreuse est de droit mis en congé de longue durée. […]
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3. CJCE, n° C-307/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 avril 1986
[…] Il ne nous a même pas dit — nous ne l'avons appris qu'il y a trois jours — que la disposition litigieuse a été abrogée par l'article 133 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (JO du 11.1.1986, p. 547), donc vingt jours avant l'audience. […]
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Dans sa version initiale, l'article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précisait les différentes modalités de mise en œuvre […] /1986-01-07">article L. 886 du code de la santé publique abrogé par la loi n°86-33). […] De l'article L. 886 à l'article 93, […] ce décret n'était pas intervenu ; qu'en l'absence de décret permettant l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986, qui devait se substituer à l'article L. 886 du code de la santé publique, les dispositions de l'article 133 de cette même loi abrogeant ledit article L. 886 ne trouvaient pas à s'appliquer ; que, dès lors, […]
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