Article 2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6

Modifié par : ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1 (VT)

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le présent titre ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Les structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements mentionnés au présent article peuvent être assujetties, pour les personnels qu'elles rémunèrent, aux dispositions prévues aux articles 21 et 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux 6°, 6° bis et 6° ter de l'article 41 et à l'article 116-1 de la présente loi, aux articles 21 et 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, ainsi qu'aux dispositions du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.

Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 7 janvier 2017
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Commentaires430


www.officioavocats.com · 21 mai 2024

Selon lui, cette organisation de son temps de travail méconnaissait l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, selon lequel […] La circonstance que le requérant bénéficie d'une pause méridienne non rémunérée de trente minutes pour déjeuner, pause d'ailleurs obligatoire en application du 4° de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 susvisé après un temps de travail de six heures consécutives, […]

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Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2024

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière). […] L'article 6 de la Convention n° 52 stipule que « Toute personne congédiée pour une cause imputable à l'employeur, avant d'avoir pris un congé qui lui est dû, doit recevoir, pour chaque jour de congé dû en vertu de la présente convention, le montant de la rémunération prévue à l'article 3 », soit sa rémunération habituelle ou une rémunération fixée par convention collective. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2014, n° 1203824
Rejet

[…] 36-06-02 […] Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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  • Fonction publique hospitalière·
  • Échelon·
  • Classes·
  • Hôpitaux·
  • Centre hospitalier·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Rémunération·
  • Personnel·
  • Détachement

2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 5 mars 2020, 19MA00358, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la décision notifiant l'intention de renouveler ou non un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant son terme lorsque l'agent a été recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans et que si l'administration entend procéder au renouvellement du contrat de son agent, un délai de huit jours doit être laissé à l'intéressé pour faire connaître son acceptation.

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  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Refus de renouvellement·
  • Fin du contrat·
  • Justice administrative·
  • Renouvellement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contrats·
  • Emploi·
  • Intérêt

3Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2012, n° 1009897
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. […]

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  • Contrats·
  • Famille·
  • Enfant·
  • Rupture unilatérale·
  • Arrêt de travail·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Durée·
  • Fins·
  • Délai de preavis·
  • Établissement
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