Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 6 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 53
I.-Les personnels de direction et les directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national.
Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.
II.-Les membres des autres corps et emplois sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l'organisation des établissements.
Commentaires • 5
Le III de cet article 6 vise ainsi à créer un nouvel article 9-4 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lequel disposerait :
Lire la suite…M Claude Gaillard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reforme envisagee concernant la revision du statut des personnels de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4, 5, 6, 7e alineas) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, les décisions relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires sont prises par les autorités investies du pouvoir de nomination, qui sont désignées par les lois et décrets relatifs à l'organisation des différents établissements. » ; qu'aux termes de l'article 69 de la même loi : « Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 février 2014, n° 1209732
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Les dispositions du présent article s'appliquent à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats. […]
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