Article 6 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1986
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Version08/08/2019

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 53

I.-Les personnels de direction et les directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national.
Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.
II.-Les membres des autres corps et emplois sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l'organisation des établissements.

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Entrée en vigueur le 8 août 2019
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires5


1Report des examens et concours : suite
blog.landot-avocats.net · 30 mars 2020

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Les dispositions du présent article s'appliquent à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats. […]

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2Le contrat de projet : outil RH efficient ou usine à gaz ?
www.houdart.org · 15 mars 2019

Le III de cet article 6 vise ainsi à créer un nouvel article 9-4 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lequel disposerait :

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3Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Centres Hospitaliers Et Assimiles. Personnel De Direction. Statut
M. Gaillard Claude · Questions parlementaires · 26 février 1990

M Claude Gaillard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reforme envisagee concernant la revision du statut des personnels de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4, 5, 6, 7e alineas) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.

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Décisions15


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 février 2014, n° 1209733
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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  • Centre hospitalier·
  • Charte·
  • Justice administrative·
  • Avancement·
  • Échelon·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Rémunération·
  • Durée·
  • Contrats·
  • Application

2Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2010, n° 0901541
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, les décisions relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires sont prises par les autorités investies du pouvoir de nomination, qui sont désignées par les lois et décrets relatifs à l'organisation des différents établissements. » ; qu'aux termes de l'article 69 de la même loi : « Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, […]

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  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Tableau·
  • Avancement·
  • Ouvrier·
  • Liste·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commission·
  • Rejet·
  • Fins

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 février 2014, n° 1209732
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Charte·
  • Justice administrative·
  • Avancement·
  • Échelon·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Rémunération·
  • Durée·
  • Contrats·
  • Application
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Documents parlementaires14

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…
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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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