Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 7 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 15 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 66-07-02-05-03 […] Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 22 octobre 1998, 96PA04443, inédit au recueil Lebon
[…] VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n 80-793 du 1 er octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L.792 (4 et 5 ) du code de la santé publique ; VU le décret n 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4 , 5 , 6 et 7 ) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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M Claude Gaillard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reforme envisagee concernant la revision du statut des personnels de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4, 5, 6, 7e alineas) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
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