Article 12 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats par le centre hospitalier qu'à l'issue des trois contrats d'accompagnement dans l'emploi qu'il a successivement signés avec X Y les 12 avril 2007, 10 octobre 2007 et 15 avril 2008, la relation contractuelle de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu le 26 février 2009 pour la période du 16 avril au 31 décembre 2009, qui stipule expressément sous l'article 12 qu'il constitue un contrat de droit public régi par les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

[…] 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi et des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements publics hospitaliers énumérés à l'article 2 de la même loi ; que le décret du 25 mars 2007 a pour objet de préciser la procédure disciplinaire applicable par les conseils de l'ordre de différentes professions médicales, sans considération du statut des professionnels concernés ; que, par suite, l'adoption du décret n'avait pas à être précédée de la consultation préalable du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;