Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 13 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
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[…] – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Aux termes de l'article premier de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'État, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'État est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans (…) ». […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2001242
[…] Aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, […] décès et accidents du travail et maladies professionnelles (). / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, () sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement durant les congés prévus aux articles 10 à 13 du présent décret ".
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