Article 18 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 18 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière : « … Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie conformément aux dispositions applicables, la commission administrative paritaire départementale est compétente » ; qu'aux termes de l'article 65 de la même loi : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires … est exercée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé elles peuvent en proposer la révision" ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : « Dans chaque établissement, […] l'assemblée délibérante de cette collectivité ou de cet établissement public peut instituer une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires de l'ensemble ou d'un ensemble de ces établissements » ; qu'aux termes de l'article 18 de cette même loi, modifiée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 : « Des commissions administratives paritaires départementales sont instituées par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat. […]