Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 19 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 53
Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national.
Commentaires • 3
Considérant que l'article 19, qui modifie la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 6143-7-2 du même code, porte sur la nomination des directeurs d'établissement hospitalier et les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux ; 18. […] de ce centre national ; 19. […] -- p {margin: 0; […]
Lire la suite…Considérant que l'article 19 de la loi abroge l'article 131-36-1 du code pénal qui prévoit que le placement sous surveillance électronique mobile doit être ordonné soit par une décision spécialement motivée du tribunal correctionnel soit, s'agissant de la cour d'assises, […] cet article a été adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution ; 4. […] Considérant que l'article 19, qui modifie la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 6143-7-2 du même code, porte sur la nomination des directeurs d'établissement hospitalier et les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] 6. L'article 41 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que : « Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé 'de longue durée' ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie ». Aux termes de l'article 19 du décret relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, […]
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[…] 17. Considérant que l'article 19, qui modifie la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 6143-7-2 du même code, porte sur la nomination des directeurs d'établissement hospitalier et les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2012, n° 0805407
[…] du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, […] ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : « I – Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, […] à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]
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