Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 22 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 18 090 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
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- Statuts, droits, obligations et garanties·
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- Principes généraux du droit·
- Respect du suffrage·
- Violation
2. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 5 mai 2015, 13PA00568, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives. / A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leur agents » ; […] qu'aux termes de l'article 21 de cette même loi : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (…) » ;
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- Annulation
Michel Darras demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle pourra être publié le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 22 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Réponse. […] -L'article 22 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions et les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions administratives paritaires dans les établissements régis par cette loi. […]
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