Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 28 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
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[…] Aux termes de l'article 29 la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». […] à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] Enfin, aux termes de l'article 28 de ladite loi : » Les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 27 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 13 juillet 2012, n° 1003742
[…] — que la décision attaquée méconnaît les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et celles de l'article 11 du décret n° 89/822 du 7 novembre 1989 dès lors qu'elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; qu'elle n'est pas suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle vise la loi n° 86-38 du 9 janvier 1986, et que cette loi n'existe pas, et qu'elle vise les articles 28 et 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui ne concernent pas les sanctions disciplinaires pouvant être prises à l'encontre des agents de la fonction publique hospitalière ; qu'elle n'est pas suffisamment motivée en fait dès lors qu'elle ne mentionne pas les actes de violence qui lui sont reprochés, la nature de ces violences, leurs dates, leurs périodes, leurs circonstances, et les résidents visés ;
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