Article 30 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1986
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Version19/01/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L325-32 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994

Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 47 () JORF 19 janvier 1994

Les concours de recrutement des fonctionnaires soumis au présent titre sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit par l'autorité compétente de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les statuts particuliers pourront également prévoir que les concours de recrutement sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région ou du département, mentionnés à l'article 2 du présent titre, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de la région ou du département comptant le plus grand nombre de lits.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
2 textes citent l'article

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1Fonctionnaires Et Agents Publics - Personnels Soignants - Fonction Publique Territoriale Et Hospitalière. Recrutement. Disparités
M. Auclair Jean · Questions parlementaires · 15 juin 2004

Les articles 29 et 30 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixent les modalités de recrutement pour les fonctionnaires hospitaliers. […]

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2Enseignement Supérieur - Professions De Santé - Infirmiers, Aides Soignants Et Assistants Sociaux. Programmes. Tronc Commun. Mise En Place
M. Cinieri Dino · Questions parlementaires · 4 novembre 2002

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les modalités de recrutement pour les fonctionnaires territoriaux. […] Les articles 29 et 30 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixent les modalités de recrutement pour les fonctionnaires hospitaliers. […] Le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, […]

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3Priorité de réemploi : l’employeur doit être saisi d’une demande de l’agent
alyoda.eu

[…] Il appartient à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière de manifester auprès de son employeur sa volonté de bénéficier de la priorité de réemploi prévue de l'article 30 du décret du 6 février 1991 ; en l'absence d'une telle manifestation, l'employeur […] 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en particulier de son article 30, ainsi rédigé : « A l'issue des congés prévus aux titres IV, V et VI, […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Lyon, 29 juillet 2016, n° 1301893
Rejet

[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services ; […] dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette loi, […]

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  • Service·
  • Préjudice·
  • Civil·
  • Consignation·
  • Réparation·
  • Justice administrative·
  • Ascenseur·
  • Retraite·
  • Fonctionnaire·
  • Dépôt

2CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 15LY00951, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] Peuvent également bénéficier de l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 30. (…) » ;

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  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Justice administrative·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Établissement·
  • Accès·
  • Hébergement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Durée·
  • Travail

3CAA de PARIS, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 17PA03513, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 24 de la loi susvisée du 12 mars 2012 prévoit que : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] Peuvent également bénéficier de l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 30. (…) » ;

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  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Fonction publique hospitalière·
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  • Durée·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décret·
  • Travail·
  • Recrutement
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