Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 30 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 47 () JORF 19 janvier 1994
Les statuts particuliers pourront également prévoir que les concours de recrutement sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région ou du département, mentionnés à l'article 2 du présent titre, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de la région ou du département comptant le plus grand nombre de lits.
Commentaires • 5
L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les modalités de recrutement pour les fonctionnaires territoriaux. […] Les articles 29 et 30 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixent les modalités de recrutement pour les fonctionnaires hospitaliers. […] Le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…[…] Il appartient à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière de manifester auprès de son employeur sa volonté de bénéficier de la priorité de réemploi prévue de l'article 30 du décret du 6 février 1991 ; en l'absence d'une telle manifestation, l'employeur […] 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en particulier de son article 30, ainsi rédigé : « A l'issue des congés prévus aux titres IV, V et VI, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services ; […] dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette loi, […]
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- Réparation·
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[…] Considérant que l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] Peuvent également bénéficier de l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 30. (…) » ;
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 17PA03513, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 24 de la loi susvisée du 12 mars 2012 prévoit que : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] Peuvent également bénéficier de l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 30. (…) » ;
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Les articles 29 et 30 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixent les modalités de recrutement pour les fonctionnaires hospitaliers. […]
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