Article 32 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version16/07/1987
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Version06/02/2007
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Version22/04/2016

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L326-1 (VD), Code général de la fonction publique - art. L322-5 (VD)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 68

Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :


a) En application de la législation sur les emplois réservés ;


b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou emploi ;


c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers ;


d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
6 textes citent l'article

Commentaires6


1Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Centres Hospitaliers. Psychologues Hospitaliers. Mutation. Reglementation
M. Sueur Jean-Pierre · Questions parlementaires · 26 décembre 1988

C'est pour faciliter ces mutations que l'article 36 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives a la fonction publique hospitaliere est ainsi redige : « L'autorite investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicite des emplois vacants ou dont la vacance a ete prevue et d'en informer l'autorite administrative competente de l'Etat. Elle peut pourvoir les emplois vacants soit par la procedure de changement d'etablissement definie au d de l'article 32 (il s'agit precisement de la procedure de mutation) soit par detachement de fonctionnaires titulaires. […] Toutefois, […]

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2Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
alyoda.eu

idArticle=LEGIARTI000032443074&cidTexte=LEGITEXT000006068965&dateTexte=20180402" target="_blank" rel="noopener">art. 38 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986). A la suite d'un entretien avec le DRH de l'établissement qu'elle désirait intégrer, sa demande de recrutement a été rejetée. […] Prévu au d) de l'article 32 de la Loi de 1986 précitée, il concerne les seuls titulaires de la fonction publique hospitalière.

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3Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
Association Lyonnaise du Droit Administratif

idArticle=LEGIARTI000032443074&cidTexte=LEGITEXT000006068965&dateTexte=20180402" target="_blank" rel="noopener">art. 38 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986). A la suite d'un entretien avec le DRH de l'établissement qu'elle désirait intégrer, sa demande de recrutement a été rejetée. Cette décision a été contestée devant le juge du plein contentieux, auquel il était demandé d'en prononcer l'annulation et d'indemniser l'infirmière insatisfaite, qui prétendait notamment avoir été discriminée en raison de sa grossesse. […] Prévu au d) de l'article 32 de la Loi de 1986 précitée, il concerne les seuls titulaires de la fonction publique hospitalière.

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Décisions28


1Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2013, n° 1200314
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : « La titularisation des agents nommés dans les conditions prévues à l'article 29, aux a et c de l'article 32 et à l'article 35 est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers. […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 18 février 2015, n° 1202137
Réformation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant, tout d'abord, qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, […] quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps ou emplois, en exécution des articles 29, 32 et 35 et nonobstant les limites d'âges supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. (…) » ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 00BX02031, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : ''Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours…'' que selon l'article 32 de la même loi : ''Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours…'' ; que l'article 36 de la même loi dispose que : ''L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'Etat. […]

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