Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 34 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Modifié par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 23 () JORF 10 mai 2001
En outre, en cas d'épreuves physiques, la nature de ces épreuves et leur cotation peuvent être distinctes en fonction du sexe des candidats.
Commentaires • 2
[…] compatible avec leur état de santé, par une procédure de reclassement prévue dans les trois versants de la fonction publique aux articles 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, aux articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et aux articles 71 à 75 de la loi n° 86-33 du […] 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Ils peuvent également bénéficier d'un mi-temps thérapeutique dans les conditions prévues respectivement aux articles 34 bis du titre II, […]
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[…] Aux termes de l'article 34 du décret n° 86-33 du 13 octobre 1988 : « La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : (...) b) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire. (...) ». […]
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