Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 36 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 62 () JORF 16 juillet 1987
L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Elle peut pourvoir les emplois vacants soit par la procédure de changement d'établissement définie au d de l'article 32 soit par détachement de fonctionnaires titulaires.
Les statuts particuliers prévoient les conditions dans lesquelles l'emploi est pourvu lorsqu'aucun candidat n'a pu être nommé selon les procédures mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 4
C'est pour faciliter ces mutations que l'article 36 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives a la fonction publique hospitaliere est ainsi redige : « L'autorite investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicite des emplois vacants ou dont la vacance a ete prevue et d'en informer l'autorite administrative competente de l'Etat. […]
Lire la suite…En effet, l'article 58 de la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit le détachement interne à la fonction publique hospitalière et le détachement des fonctionnaires de l'Etat dans les corps et emplois régis par le titre IV et, à l'inverse, […] soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés » ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…- Etablissements de santé·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- École nationale·
- Santé publique·
- Syndicat·
- Fonction publique hospitalière·
- Vacances·
- École
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Aux termes de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986, alors en vigueur : « Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps ou emploi d'origine faute d'emploi vacant, […] Par ailleurs, l'article 55 de la même loi disposait que : « A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Centre hospitalier·
- Vacant·
- Recours gracieux·
- Emploi·
- Décision implicite·
- Fondation·
- Justice administrative·
- Réintégration·
- Fonction publique hospitalière
3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20VE00471, Inédit au recueil Lebon
[…] prévue par l'alinéa 1er de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 ; […] Le tribunal administratif a jugé au point 6 du jugement attaqué que le département des Hauts-de-Seine ne pouvait se prévaloir des dispositions du décret du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissement mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Détachement et mise hors cadre·
- Réintégration·
- Détachement·
- Positions·
- Département·
- Vacant·
- Emploi·
- Enfance·
- Fonction publique hospitalière
[…] de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 2313 (parue au J.O. du 17 novembre 1988, Débats parlementaires, Sénat, Questions) relative au décret d'application de l'article 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Réponse. - Le recrutement dans les emplois hospitaliers publics par détachement de fonctionnaires relevant soit du titre II, soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…