Article 36 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

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Version11/01/1986
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Version16/07/1987

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L322-5 (VD), Code général de la fonction publique - art. L311-2 (VD)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1987

Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 62 () JORF 16 juillet 1987

L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Elle peut pourvoir les emplois vacants soit par la procédure de changement d'établissement définie au d de l'article 32 soit par détachement de fonctionnaires titulaires.

Les statuts particuliers prévoient les conditions dans lesquelles l'emploi est pourvu lorsqu'aucun candidat n'a pu être nommé selon les procédures mentionnées à l'alinéa précédent.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
7 textes citent l'article

Commentaires4


1Publication Du Décret D'Application Relatif Au Détachement Des Fonctionnaires Hospitaliers
M. Paul Loridant, du group SOC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 11 mai 1989

[…] de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 2313 (parue au J.O. du 17 novembre 1988, Débats parlementaires, Sénat, Questions) relative au décret d'application de l'article 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Réponse. - Le recrutement dans les emplois hospitaliers publics par détachement de fonctionnaires relevant soit du titre II, soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]

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2Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Centres Hospitaliers. Psychologues Hospitaliers. Mutation. Reglementation
M. Sueur Jean-Pierre · Questions parlementaires · 26 décembre 1988

C'est pour faciliter ces mutations que l'article 36 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives a la fonction publique hospitaliere est ainsi redige : « L'autorite investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicite des emplois vacants ou dont la vacance a ete prevue et d'en informer l'autorite administrative competente de l'Etat. […]

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3Publication Du Décret D'Application Relatif Au Détachement Des Fonctionnaires
M. Paul Loridant, du group SOC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 17 novembre 1988

En effet, l'article 58 de la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit le détachement interne à la fonction publique hospitalière et le détachement des fonctionnaires de l'Etat dans les corps et emplois régis par le titre IV et, à l'inverse, […] soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]

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Décisions164


1Tribunal administratif de Rennes, 14 novembre 2011, n° 1102073
Rejet

[…] loi n ° 86 - 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « (…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours : / (…) / d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre établissement (…) » ; qu'aux termes de l'article 36 […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2005551
Annulation

[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Aux termes de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986, alors en vigueur : « Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps ou emploi d'origine faute d'emploi vacant, […] Par ailleurs, l'article 55 de la même loi disposait que : « A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 23 septembre 2013, n° 10PA03508
Annulation

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés » ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]

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