Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 38 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 25
Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code.
Commentaires • 8
Elle entendait utiliser la voie de recrutement interne dite du « changement d'établissement », en profitant du droit de priorité que la loi confère aux agents dont le couple est ainsi écartelé pour raisons professionnelles (art. 38 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986). A la suite d'un entretien avec le DRH de l'établissement qu'elle désirait intégrer, sa demande de recrutement a été rejetée. […] Prévu au d) de l'article 32 de la Loi de 1986 précitée, il concerne les seuls titulaires de la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…9. […] idArticle=LEGIARTI000006695876&cidTexte=LEGITEXT000006068965&dateTexte=20050212" target="_blank">L'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que : « Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil […] de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « A l'expiration de son détachement , et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper. […]
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[…] — d'enjoindre l'autorité administrative de la rétablir dans ses fonctions au sein du centre hospitalier du Pays d'Apt ou de la muter sur l'hôpital d'Alès dans l'intérêt du service conformément à l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31 décembre 2019, 17MA03840, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle a été contrainte de poursuivre la procédure de détachement, contre sa volonté, car l'hôpital Saint Maur ne lui a pas permis de bénéficier de l'application des dispositions du d) de l'article 32 et de l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
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En vertu des dispositions statutaires des trois fonctions publiques (art. 60 de la loi n° 84-16 ; art. 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), les fonctionnaires peuvent faire l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service.
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