Article 38 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

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La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L512-29 (VD)

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 25

Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code.

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Entrée en vigueur le 8 août 2019
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Un fonctionnaire peut être muté d’office sans connaître préalablement son lieu d’affectation
blog.landot-avocats.net · 28 février 2018

En vertu des dispositions statutaires des trois fonctions publiques (art. 60 de la loi n° 84-16 ; art. 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), les fonctionnaires peuvent faire l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service.

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2Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
Xavier Mignot · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 28 février 2018

Elle entendait utiliser la voie de recrutement interne dite du « changement d'établissement », en profitant du droit de priorité que la loi confère aux agents dont le couple est ainsi écartelé pour raisons professionnelles (art. 38 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986). A la suite d'un entretien avec le DRH de l'établissement qu'elle désirait intégrer, sa demande de recrutement a été rejetée. […] Prévu au d) de l'article 32 de la Loi de 1986 précitée, il concerne les seuls titulaires de la fonction publique hospitalière. […]

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3Le fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles doit-il bénéficier de l'examen prioritaire de sa demande de mutation ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 7 août 2016

9. […] idArticle=LEGIARTI000006695876&cidTexte=LEGITEXT000006068965&dateTexte=20050212" target="_blank">L'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que : « Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil […] de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail. […]

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Décisions18


1Tribunal administratif de Melun, 24 janvier 2008, n° 0304947
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « A l'expiration de son détachement , et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper. […]

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  • Etablissement public·
  • Assistant·
  • Enfance·
  • Justice administrative·
  • Réintégration·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Département·
  • Foyer·
  • Carrière·
  • Service social

2Tribunal administratif de Nîmes, 1er octobre 2009, n° 0803736
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — d'enjoindre l'autorité administrative de la rétablir dans ses fonctions au sein du centre hospitalier du Pays d'Apt ou de la muter sur l'hôpital d'Alès dans l'intérêt du service conformément à l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

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  • Centre hospitalier·
  • Pays·
  • Justice administrative·
  • Sanction·
  • Exclusion·
  • Fonctionnaire·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Procédure disciplinaire·
  • Avis du conseil·
  • Congé de maladie

3CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31 décembre 2019, 17MA03840, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – elle a été contrainte de poursuivre la procédure de détachement, contre sa volonté, car l'hôpital Saint Maur ne lui a pas permis de bénéficier de l'application des dispositions du d) de l'article 32 et de l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

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  • Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Position d'activité·
  • Positions·
  • Hôpitaux·
  • Détachement·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonctionnaire·
  • Mutation
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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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