Article 43 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L822-26 (V)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1986

Les fonctionnaires remplissant les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 peuvent demander qu'il leur en soit fait application.
Le bénéfice de ces dispositions est étendu aux fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Peuvent aussi bénéficier du même congé les agents atteints d'une infirmité ayant ouvert droit à une pension au titre du livre II dudit code.
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Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
5 textes citent l'article

Commentaires3


2L’administration doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 janvier 2018

Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à […] l'article 50-1. (...) […] , être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi. »

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3Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Agents Hospitaliers Beneficiant De Conges Exceptionnels Pour Cure Thermale; Remunerations; Prime Annuelle
Mme Jacq Marie · Questions parlementaires · 23 novembre 1987

Il semblerait equitable que la meme exoneration beneficie a ces memes fonctionnaires lorsqu'ils obtiennent un conge au titre d'une maladie ou d'une infirmite contractee au cours d'une guerre ou d'une expedition declaree campagne de guerre, en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928. Les dispositions de cette loi ont, en effet, ete etendues a la fonction publique hospitaliere par l'article 43 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. Des propositions allant dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire vont etre faites aux ministres interesses.

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Décisions92


1Tribunal administratif de Nantes, 21 mai 2013, n° 1106019
Annulation

[…] Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. » ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2111044
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, […] 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. […] soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, soit, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2208385
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, […] 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. […] soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, soit, […]

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