Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 47-2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 35
Est créé par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 35 5° JORF 12 février 2005
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne.
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Décisions • 6
[…] 36-05-02-01 […] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée prescrit aux administrations de prendre les mesures appropriées pour permettre notamment aux fonctionnaires reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées « d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, […] notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ». L'article 47-2 de la loi du 9 janvier 1986 énonce que des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont, […]
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[…] le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisque son dossier ne lui a pas été transmis ; par ailleurs, ladite décision méconnaît l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 dans la mesure où le centre hospitalier n'a tenu compte ni de ses souhaits, ni de ses difficultés personnelles ; […] cette décision ne repose pas sur l'intérêt du service mais a été prise dans l'intérêt de l'une de ses collègues à son détriment ; elle méconnaît également tant l'article 47-2 de la loi du 9 janvier 1986 puisqu'elle lui refuse la possibilité d'accompagner sa fille souffrante, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2014, n° 1216909
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 47-2 de la loi du 9 janvier 1986 : « (…) Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner (…) un enfant à charge (…) » ;
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