Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 49 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 47 () JORF 19 janvier 1994
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes ou organisations.
Commentaires • 6
Décisions • 38
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, […] de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à XXX du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. » ; […]
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[…] Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps plein ou à temps partiel ; 2° Détachement (…)» ; […] est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. / Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 49 de cette même loi : « I. […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 185200 185287, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui autorisent la mise à disposition des agents régis par cette loi « auprès des organismes d'intérêt général », aux dispositions du 1°) de l'article L. 714-27 du code de la santé publique rapprochées de celles de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatives à la fonction publique hospitalière qui prévoient la mise à disposition de ceux des agents employés par les établissements publics de santé relevant de cette dernière loi « auprès d'organismes d'intérêt général », […]
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[…] En second lieu, elle modifie l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière en ajoutant un cas dérogatoire à l'obligation de remboursement par l'organisme d'accueil de la charge de la rémunération du fonctionnaire concerné. […] cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450607&dateTexte=&categorieLien=cid">article 42 de la loi du 11 janvier 1984).
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