Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 50 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – l'arrêté du 1 er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Aux termes de l'article 50 de la loi du 9 janvier 1986 : « Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 pour une période maximale de deux ans. / Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 13-81.065, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M me X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1 et 314-1 du code pénal, 2, 48, 49 et 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 1 er et 2 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, 1 er et suivants du décret n° 92-566 du 25 juin 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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