Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 51 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 11 () JORF 14 janvier 1989
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
Le détachement est de courte ou de longue durée.
Il est révocable.
Commentaires • 6
Traditionnellement et en l'état actuel du droit, le détachement d'un fonctionnaire n'est possible qu'à la demande de celui-ci, donc avec son accord (art. 45 de la loi du 11 janvier 1984 pour la FPE ; art. 64 de la loi du 26 janvier 1984 pour la FPT ; art. 51 de la loi du 9 janvier 1986). […] C'est à, mutatis mutandis, un alignement des fonctionnaires sur le régime des contractuels que l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique entend procéder à travers le mécanisme du détachement d'office. […]
Lire la suite…4 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 5 Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. 6 Article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, […] article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. […] Nous avons déjà cité les dispositions de l'article 24 du décret « positions » applicable à la fonction publique de l'Etat. […] On trouve les mêmes dispositions à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et à l'article 54 de la loi n° 86-36 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] date à laquelle il était encore infirmier anesthésiste cadre ; que, par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine (…), mais continuant à bénéficier, dans ce corps (…), de ses droits à l'avancement » ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps. / Toutefois, certains emplois hospitaliers, […] après avis du comité technique paritaire mentionné à l'article 23 ci-dessous. » ; qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 : « I. – L'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé. […] Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi. » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 octobre 2012, n° 0804415
[…] 3° Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps. / Toutefois, certains emplois hospitaliers, […] après avis du comité technique paritaire mentionné à l'article 23 ci-dessous. » ; qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 : « I. – L'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé. […] Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi. » ;
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Traditionnellement, le détachement d'un fonctionnaire n'est possible qu'à la demande de celui-ci, donc avec son accord (art. 45 de la loi du 11 janvier 1984 pour la FPE ; art. 64 de la loi du 26 janvier 1984 pour la FPT ; art. 51 de la loi du 9 janvier 1986 pour la FPH). […] […] Enfin, à tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice d'une indemnité prévue par le décret qui fixera les modalités d'application de cet article.
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