Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 52 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 4
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
Commentaires • 2
S(agissant d(une surveillante des services médicaux du cadre métropolitain détachée en Nouvelle Calédonie et s(agissant des agents de la fonction publique hospitalière il résulte de l(article 52 de la loi du 9 janvier 1986. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] que l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose que : « Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l' Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, […] l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 précitée prévoit que : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement… » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n°50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énonce que : « Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, […] l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 précitée prévoit que : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 juin 2009, n° 0700086
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] que l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose que : « Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, […] l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 précitée prévoit que : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement…» ;
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Le rapport au président de la République relatif à ce texte précise que son article 4 « concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, […] l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et les articles 52 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
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