Article 56 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L513-31 (VD), Code général de la fonction publique - art. L513-30 (VD)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1986

A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2.
L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat, trois emplois vacants correspondant à son grade. Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Lorsque le détachement a eu lieu pour exercer une mission publique à l'étranger dans le cadre des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, par l'établissement concerné. Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 55 et de l'article 93, le surnombre est résorbé à la première vacance.
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Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
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Commentaires6


Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 janvier 2018

Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à […] l'article 50-1. (...) […] , être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi. »

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Conclusions du rapporteur public · 24 février 2016

Ces dispositions doivent toutefois être combinées avec celles de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, […] de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986. Les textes applicables à d'autres situations statutaires ou aux autres fonctions publiques ne sont pas nécessairement tous rédigés dans les mêmes termes (comp. pour le « droit » de se voir proposer trois postes que le fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office après un détachement tire de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986, CE, 7 oct. 2013, Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Mme E…, […]

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Décisions101


1Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2005551
Annulation

[…] — il méconnaît les dispositions des articles 54, 55 et 56 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors qu'il existait des emplois vacants au centre hospitalier de Sarreguemines. […] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2111044
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, […] 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. […] soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, soit, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2208385
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, […] 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. […] soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, soit, […]

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