Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 58 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent titre peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par les titres II et III du statut général.
Commentaires • 3
En effet, l'article 58 de la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit le détachement interne à la fonction publique hospitalière et le détachement des fonctionnaires de l'Etat dans les corps et emplois régis par le titre IV et, à l'inverse, […] soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…[…] 2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 3° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 4° Des organismes contribuant à la mise en […] 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. […] articles 57 et 58. […] avocat fonction publique Article 90
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2015, n° 1204497
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 : « I.-L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, majorée de 20 %, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par : / 1° Une mutation d'office prononcée à la suite d'une suppression d'emploi, […] d'une part, au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; / 7° La réintégration, au terme d'un détachement prévu au 6° ci-dessus ; […]
Lire la suite…- Détachement·
- Résidence·
- Décret·
- Fonction publique·
- Changement d 'affectation·
- Charge des frais·
- Congé·
- Emploi·
- Garde des sceaux·
- Outre-mer
[…] de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 2313 (parue au J.O. du 17 novembre 1988, Débats parlementaires, Sénat, Questions) relative au décret d'application de l'article 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Réponse. - Le recrutement dans les emplois hospitaliers publics par détachement de fonctionnaires relevant soit du titre II, soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]
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