Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 59 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 2
Commentaires • 2
[…] l'article 58 de la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit le détachement interne à la fonction publique hospitalière et le détachement des fonctionnaires de l'Etat dans les corps et emplois régis par le titre IV et, […] permet aux fonctionnaires hospitaliers d'être détachés dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale. […] A ce jour le décret (art. 59 de la loi précitée) prévoyant les modalités d'application des dispositions relatives au détachement n'est pas encore paru, […] 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant que le décret attaqué du 10 avril 1984 modifiant l'article 18 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils a pour seul objet d'autoriser le détachement dans des emplois d'administrateur civil, […] dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1987, par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui a été confirmé en ce qui concerne les personnels appartenant à la fonction publique hospitalière par les articles 57 à 59 de la loi du 9 janvier 1986 et dont les modalités d'application n'étaient pas encore définies conformément aux dispositions de l'article 59 de ladite loi, […]
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[…] – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicables à la situation de M me B… : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, […] 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 21 décembre 2022, n° 1808196
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] D'une part, aux termes de l'article 55 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable au litige : « A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, […] Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles () 51 à 59, 62, () du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ».
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[…] de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 2313 (parue au J.O. du 17 novembre 1988, Débats parlementaires, Sénat, Questions) relative au décret d'application de l'article 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Réponse. - Le recrutement dans les emplois hospitaliers publics par détachement de fonctionnaires relevant soit du titre II, soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […]
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