Article 64-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2000
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Version08/08/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L515-9 (VD)

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 85

Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité pour élever un enfant en application du deuxième alinéa de l'article 62 ou d'un congé parental en application de l'article 64, il conserve, au titre de ces deux positions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.

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Entrée en vigueur le 8 août 2019
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
7 textes citent l'article

Commentaires3


1Les suspensions pour refus de présentation du statut vaccinal des salariés et agents publics en congé maladie et maternité
Me Bénédicte Rousseau · consultation.avocat.fr · 22 février 2022

[…] On rappellera qu'un fonctionnaire peut être placé dans quatre positions administratives : activité, détachement, disponibilité et congé parental (v. les articles 40 à 64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière). […]

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2Transformation de la fonction publique : le fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit conserve ses droits à l’avancement dans la limite de 5…
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2019

L'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les articles 51, 54 et 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 (FPE), les articles 72, 75 et 75-1 (création) de la loi du 26 janvier 1984 (FPT), et les articles 62, 64 et 64-1 (création) de la loi du 9 janvier 1986.

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3Suspensions des salariés et agents publics en congé maladie/maternité
www.benedicte-rousseau-avocat.fr

[…] On rappellera qu'un fonctionnaire peut être placé dans quatre positions administratives : activité, détachement, disponibilité et congé parental (v. les articles 40 à 64-1 de la loi n° 86-33 […] du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière). […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2100708
Annulation

[…] — elle méconnaît les articles 40 et 47-7 du décret du 14 mars 1986, ainsi que l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 et instaure une rupture d'égalité entre des agents placés dans une situation identique et méconnaît le principe de non-discrimination ; […] — la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

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  • Centre hospitalier·
  • Ligne·
  • Avancement·
  • Gestion·
  • Syndicat·
  • Pouvoir de nomination·
  • Congé·
  • Tableau·
  • Pouvoir d'appréciation·
  • Maladie

2Tribunal administratif de La Réunion, 1er décembre 2005, n° 0402110
Rejet

[…] pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, […] aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ; d) Du congé parental, […] à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; […] Classification C.N.I.J. : 48-02-01-01

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  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Interruption·
  • Retraite·
  • Fonctionnaire·
  • Militaire·
  • Enfant·
  • Hôpitaux·
  • Activité·
  • Congé

3Tribunal administratif de Rouen, 22 mai 2008, n° 0501978
Rejet

[…] a) Du congé pour maternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, au 5º de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ; / d) Du congé parental, […] à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; […]

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  • Décret·
  • Retraite·
  • Militaire·
  • Fonctionnaire·
  • Régime de pension·
  • Congé·
  • Aérodynamique·
  • Entrée en vigueur·
  • Ouvrier·
  • Égalité de rémunération
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Documents parlementaires27

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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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