Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 65-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 44
Au titre des années 2011, 2012 et 2013, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2014.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 8
Dans les trois versants de la fonction publique, la valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sur la base d'un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct (art. 55 de la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 ; art. 76 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et art. 3 du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010).
Lire la suite…Décisions • 58
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 11 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application dans le temps des dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 issues de l'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui n'entraient en vigueur que postérieurement à l'évaluation de M me C réalisée le 9 octobre 2020.
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[…] — le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2015, n° 1504293
[…] — le dispositif d'ensemble de la notation, qui comprend la décision contestée et le document du 22 juin 2015 annexé et intitulé « modalités de l'appréciation de la valeur professionnelle et de notation du CHGR » ne satisfait pas aux exigences légales et réglementaires telles qu'elles résultent de la combinaison des articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 65 et 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 1 er du décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 et de l'arrêté du 6 mai 1959 ;
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