Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 67 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté réduite peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie.
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Décisions • 74
[…] — l'article 6.2 du règlement intérieur méconnaît l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 et le décret du 18 juillet 2003. […] — loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
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[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 : « L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement et a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 20 octobre 2017, 16NT00017, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version alors en vigueur : « L'avancement d'échelon (…) a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. […]
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