Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 67 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 148 (V)
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction de l'ancienneté.
Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle.
Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
Il se traduit par une augmentation de traitement.
Commentaire • 0
Décisions • 74
[…] – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version alors en vigueur : « L'avancement d'échelon (…) a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. […]
Lire la suite…- Échelon·
- Centre hospitalier·
- Retraite·
- Justice administrative·
- Avancement·
- Classe supérieure·
- Collectivité locale·
- Ancienneté·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 : « L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement et a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. […]
Lire la suite…- Échelon·
- Centre hospitalier·
- Ancienneté·
- Décret·
- Justice administrative·
- Avancement·
- Reclassement·
- Fonctionnaire·
- Accès·
- Rémunération
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er décembre 2015, n° 1401104
[…] — l'article 6.2 du règlement intérieur méconnaît l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 et le décret du 18 juillet 2003. […] — loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Échelon·
- Avancement·
- Règlement intérieur·
- Fonction publique hospitalière·
- Commission·
- Syndicat·
- Ancienneté·
- Valeur·
- Approbation