Article 68 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] Considérant, en deuxième, qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. (…) » ; qu'aux termes de l'article 69 de la même loi : « Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de grade a lieu, […] qu'aux termes de l'article 11 de ce décret : « Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; qu'aux termes de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : « Au titre des années 2011, 2012 et 2013, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, […] 68 et 69. / Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. […]