Article 72 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] Considérant, tout d'abord, qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, […] Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. » ; qu'aux termes de l'article 72 de la même loi : « En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, […]

[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à ses demandes, la direction des ressources humaines l'a informée qu'elle ne pouvait être directement intégrée dans ce grade en application des modalités de recrutement retenues par les statuts particuliers de cet emploi au regard des articles 29, 32 et 35 de la loi n°86-33 précitée, […] qui a ensuite été demandé par M me B par courrier du 21 septembre 2020, ne pouvait être réalisé compte tenu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 72 de la loi n°86-33 précitée qui dispose que le classement dans un nouveau corps ne peut être effectué qu'au premier niveau de grade, […]