Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 76 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Commentaires • 2
M Jean-Pierre Delalande attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le retard apporte a la publication du decret prevu a l'article 76 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant sur le reclassement pour raison de sante des fonctionnaires hospitaliers. Il constate le prejudice ainsi apporte a certains fonctionnaires et demande que soient prises les dispositions leur permettant d'exercer concretement le droit au reclassement qui leur est confere par la loi.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — sa demande d'injonction à fin de reclassement sur un poste adapté à son état de santé est justifiée, les postes proposés n'étant pas compatibles avec son état de santé, en méconnaissance des articles 71 à 76 de la loi du 9 janvier 1986. […] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
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S'agissant, notamment, des modalités du reclassement dans un autre corps des fonctionnaires qui ne peuvent bénéficier d'un poste de travail adapté à leur état physique, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne pouvaient entrer en vigueur qu'à la date d'intervention du décret prévu par l'article 76 de cette loi. Ainsi, jusqu'à l'intervention, le 8 juin 1989, dudit décret, les dispositions de l'article L.855 du code de la santé publique étaient seules applicables.
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 19 mai 2011, n° 0801204
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 93 de la loi susvisée du 17 décembre 2008 : « I. ― Après l'article 1 er -2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 1 er -3 ainsi rédigé : / :« Art. 1 er -3.-Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […] ainsi que les 3° et 4° de l'article 41, les articles 41-1 et 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne sont pas applicables. […]
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Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires font l'objet d'une procédure de reclassement en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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