Article 77 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1986
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Version03/05/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L721-4 (VD), Code général de la fonction publique - art. L712-1 (VD)

Entrée en vigueur le 3 mai 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 15 () JORF 3 mai 2005

Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général.
Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement. Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature.
Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu'à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement.
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Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
12 textes citent l'article

Commentaires21


2Délégation de tâches : La rémunération des tâches déléguées n’est pas une obligation.
Village Justice · 24 octobre 2019

L'infirmière estimait qu'il découlait du principe de rémunération après service fait (article 77 de la loi du 9 janvier 1986 constituant le statut de la fonction publique hospitalière et article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique), un principe général lui permettant d'être rémunérée de ces tâches particulières. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417703
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2019

Ces établissements sont regardés comme des « établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile » au sens des dispositions des articles 1er et 5 du décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui prévoient l'attribution d'une prime spécifique de sujétions, d'un montant forfaitaire de 10 000 euros, […] soit le 10 mai 2012. […] L'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que des fonctionnaires hospitaliers puissent être astreints, […]

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1Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2008, n° 0401991
Rejet

[…] Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 : « Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement, ainsi qu'à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement » ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 21 mars 2006, 04PA03271, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière ; […] X tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser le montant de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé et demeuré applicable aux personnes en fonction ou dont l'affectation avait été notifiée à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 20 décembre 2001 au motif qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 étendant aux agents de la fonction publique hospitalière le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2008, n° 0402196
Rejet

[…] Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 : « Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement, ainsi qu'à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement » ;

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