Article 78 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (…) » ; que l'article 78 de ladite loi prévoit que : « Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement des fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont calculés au prorata du nombre d'heures de service accomplies par les intéressés. » ;

[…] — elle a subi un préjudice financier d'un montant de 2 006,67 euros dès lors, d'une part, que sa rémunération, à savoir son traitement indiciaire ainsi que ses primes, concernant la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019, auraient dû être calculés sur la base de l'indice 328, qui est celui figurant sur les décisions de recrutement du centre hospitalier et non de l'indice 321, et sur la base d'un temps partiel non complet conformément à l'article 78 de la loi du 9 janvier 1986 ;