Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 80 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 65 () JORF 14 décembre 2000
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 8
[…] 2. […] L27 du code des pensions civiles et militaires pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière (par renvoi de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) et art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 80 de la même loi, les fonctionnaires hospitaliers doivent se voir allouer une allocation temporaire d'invalidité s'ils ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle ; que M. Y n'établit ni même n'allègue que sa maladie serait imputable au service ou pourrait être qualifiée de maladie professionnelle ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier spécialisé aurait dû lui verser une allocation temporaire d'invalidité ;
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[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] 4. L'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière impose aux établissements de santé d'allouer aux fonctionnaires atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement et versée à compter de la date de reprise des fonctions. L'article 4 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 mai 1999, 97MA10193, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 pour 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. […]
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Ces dispositions législatives sont quasiment identiques à celles de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et sont, depuis son entrée en vigueur mardi dernier, reprises pour l'ensemble des fonctionnaires à l'article L. 824-1 du nouveau code général de la fonction publique. […] Enfin, selon son article 7 l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, […]
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